RAISON SOCIALE

Christelle CORBIERE est une entreprise individuelle sous le statut auto-entrepreneur / TVA non applicable (article 293 B du CGI), domiciliée au  20 bis Chemin du Moulin 34480 LAURENS – SIRET 491 877 593 00021 – APE : 8211Z

Tél : 06.17.61.29.32 – Courriel : info@c-corbiere.fr


Article 1 : OBJET

CORBIERE Christelle Service de Secrétariat Administratif et Commercial propose des services d’assistance administrative, bureautique et commerciale aux particuliers, créateurs d’entreprises, associations, professionnels…


Article 2 : APPLICATION

Les CGV sont applicables à toutes les commandes de prestations de services passées auprès de Mme CORBIERE Christelle.

Toute mission confiée à Mme CORBIERE Christelle implique l’acceptation sans réserve du client des CGV ci-dessous et la renonciation à ses propres conditions, sauf convention spéciale contraire écrite.


Article 3 : LIEU D’EXÉCUTION ET TARIFS

Les prestations prévues à l’article 1 seront réalisées soit chez Mme CORBIERE Christelle soit dans vos locaux. Les tarifs feront l’objet d’un devis écrit valable 3 mois qui devra être signé et daté par le client portant la mention « Bon pour Accord et exécution du devis» pour confirmer sa commande. Les prix indiqués sont fermes et définitifs, exprimés en euros et ne sont pas soumis à la TVA (article 293B du CGI). Les prix peuvent être calculés à l’unité, à l’heure ou au forfait et ne comprennent pas les frais annexes (déplacement, reprographie, impressions…). Un acompte de 30% du montant total peut être demandé à la signature du devis pour les prestations supérieures à 50€. Le solde payable à réception des travaux et de la facture définitive. Pour les contrats annuels, un échéancier vous sera précisé dans les conditions de règlement du devis. Les tarifs seront révisés tous les 1er janvier.


Article 4 : RETARD DE PAIEMENT

En cas de défaut partiel ou total de paiement des prestations réalisées, des pénalités de retard (au taux de 1,5% par mois) seront exigibles sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire. Elles courent de plein droit le jour suivant la date de règlement portée sur la facture. L’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues, ainsi que les frais contentieux et de procédure seront à la charge du client (article 700 du code de commerce). En outre, en cas de non-paiement de la facture à la date fixée par celle-ci, Mme CORBIERE Christelle aura de plein droit la faculté de suspendre ou d’annuler la fourniture de prestations de services demandées par le client, de suspendre l’exécution de ses obligations, de diminuer ou d’annuler les éventuelles remises accordées au client.


Article 5 : GARANTIE DE  Mme CORBIERE

Christelle Mme CORBIERE Christelle s’engage à fournir une prestation de qualité, adaptée aux volontés du client dans les délais qui lui sont impartis. Toutefois, le prestataire se réserve le droit de modifier ces délais en cas de force majeure telle que incendie, vol, accident.


Article 6 : CONFIDENTIALITÉ

Chaque partie s’engage mutuellement à un devoir de confidentialité : les données, informations et documents partagés lors de la prestation ne sauraient être divulgués par les parties en présence.


Article 7 : RESPONSABILITÉ Mme CORBIERE

Christelle mettra en œuvre tous les moyens à sa disposition pour prendre soin et préserver les fichiers informatiques et autres documents qui lui seront confiés par le client pour la réalisation de sa prestation. Toutefois, compte tenu des risques de dommages encourus par ce type de support, il appartiendra au client de s’en prémunir par tous les moyens à sa convenance. Le client convient que Mme CORBIERE Christelle n’encourra aucune responsabilité en raison de toute perte de bénéfice, de trouble commercial, de dommage que le client subirait, de demandes ou de réclamations formulées contre le client et émanant d’un tiers quel qu’il soit.


Article 8 : TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL

Conformément à l’article 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Afin de faire valoir ses droits, le client prendra directement contact avec Mme CORBIERE Christelle par courrier ou par mail.


Article 9 : RÉSILIATION DE CONTRAT

Pour toute résiliation par le client en cours d’exécution de la prestation, Mme CORBIERE Christelle se réserve le droit de conserver l’acompte versé. Si la prestation touchait à son terme, le client sera redevable de l’intégralité du devis.


Article 10  : RÉFÉRENCEMENT

Mme CORBIERE Christelle peut faire figurer, dans ses outils de communication commerciale (site internet, plaquette publicitaire, etc.), et parmi ses références, l’entité du client sous réserve de son approbation (avec accord écrit).